Contrat de licence d’utilisateur

LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT

VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, SI: (1) VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON «J’ACCEPTE» SITUÉ CI-DESSOUS ET / OU SI (2) VOUS COMMENCEZ À UTILISER OU INSTALLER LE LOGICIEL AKWA.

POUR LES RÉSIDENTS DE L’UNION EUROPÉENNE, EN ACCEPTANT LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT, ET /OU EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT LE LOGICIEL AKWA, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE «PÉRIODE DE RÉTRACTATION» DURANT LAQUELLE PÉRIODE NOTRE LOGICIEL POURRAIT ÊTRE RETOURNÉ SELON LA DIRECTIVE 2011 / 83 / UE DU PARLEMENT EUROPÉEN, ET / OU TOUTE INCORPORATION DE LA DIRECTIVE DANS LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD: (i) NE PAS CLIQUER SUR LE BOUTON «J’ACCEPTE» CI-DESSOUS, ET; (ii) NE PAS UTILISER, COPIER OU INSTALLER NOTRE LOGICIEL, ET; (iii) DÉSINSTALLER LE LOGICIEL AKWA DE TOUS LES APPAREILS QUE VOUS POSSÉDEZ OU CONTRÔLEZ.

Introduction

Dans le présent contrat de licence d’utilisateur («CLU»), les termes suivants sont utilisés: “AKWA”, “notre”, ou “nous” désignent AKWA Technologies Solutions inc.

La définition de «vous» signifie tout client, acheteur, usager, ou personne qui télécharge le logiciel AKWA à partir de notre site web, d’un site web autorisé, ou de magasins en ligne tel Apple et Google Play (décrits comme «eBoutique»).

En accédant à et en utilisant notre Logiciel, vous acceptez les termes et conditions de ce CLU, en votre nom ou celui de l’entité que vous représentez.  Vous acceptez également de recevoir des mises à jour automatiques de notre Logiciel. Le présent CLU couvre l’utilisation de notre site web, applications, plateformes web, fichiers informatiques, codes ou programmes, logiciels, en version d’origine, modifiée ou mise à niveau (décrits comme «Logiciel»).  Si vous n’acceptez pas les termes de ce CLU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser notre Logiciel.

Toutes renonciations, exclusions et limitations de responsabilités, en vertu de ce CLU, ne seraient pas applicables si les lois applicables l’interdisent. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou indirects ou d’autres droits, et il est donc possible que les dispositions de ce CLU ne s’appliquent pas à vous.

1. Concession de licence

AKWA vous accorde le droit d’utiliser notre Logiciel pour votre usage personnel ou commercial. Dans le cadre de ce CLU, vous pouvez utiliser notre Logiciel tel que décrit dans nos guides et documentation.  Notre logiciel peut être téléchargé sur un ordinateur personnel ou un appareil mobile.  AKWA accepte que vous puissiez transférer de manière permanente vos droits d’utilisateur du Logiciel à une autre personne, à condition que cette personne accepte d’être liée par le présent CLU, et qu’après ce transfert, vous cessiez d’utiliser notre logiciel.

2. Termes et restrictions

Sous réserve des conditions de ce CLU, AKWA vous accorde une licence limitée et non exclusive pour installer notre Logiciel, et l’utiliser uniquement avec nos produits.  Une fois les termes et conditions de ce CLU acceptés, celui-ci reste en vigueur jusqu’à sa résiliation.  La licence limitée contenue dans ce CLU prend fin automatiquement si vous ne respectez pas l’un des termes et conditions énoncés dans notre CLU.  Lors de cette résiliation, vous acceptez de cesser d’utiliser notre logiciel et de désinstaller ou de détruire immédiatement tout fichier, programme et / ou documentation lié à notre Logiciel, y compris toutes les copies que vous en avez faites ou que vous avez obtenues.

Vous acceptez également de ne pas (i) supprimer ou modifier le contenu de notre Logiciel, y compris, sans s’y limité, les marques de commerce, logos, droits d’auteur, ou avis de propriété; (ii) modifier, traduire ou fusionner notre Logiciel avec un autre programme, ou procéder à l’ingénierie inverse de notre Logiciel; (iii) effectuer des modifications d’interopérabilité à notre logiciel, et si de telles modifications sont nécessaires vous devez contacter AKWA; (iv) utiliser notre Logiciel illégalement; (v) utiliser notre Logiciel pour y insérer du code nuisible, y compris, mais sans s’y limiter, un virus, cheval de Troie, logiciel d’enregistrement de clés, ou autre logiciel malveillant; (vi) utiliser notre Logiciel ou notre documentation pour développer un logiciel concurrent; (vii) vendre, louer, sous-licencier, prêter ou transférer les droits d’utilisation de notre Logiciel, de quelque manière que ce soit.

À tout moment, vous acceptez de ne pas (i) utiliser notre Logiciel dans le but de nuire à la sécurité ou à la confidentialité des autres utilisateurs; (ii) utiliser des réseaux informatiques, avec lesquels notre Logiciel peut interagir, avec objectif d’empêcher l’utilisation de nos produits par des tiers, ou pour porter atteinte aux droits à la vie privée de nos utilisateurs ou de tierces parties autorisés.

Vous acceptez que les logiciels et tout matériel supplémentaire spécifique lié à notre Logiciel, fournis dans le cadre du présent CLU, restent la propriété exclusive de AKWA.   Toute copie ou reproduction non autorisée de notre Logiciel est interdite.

Si vous téléchargez notre Logiciel à partir d’une eBoutique, vous serez également soumis aux conditions d’utilisation de cette eBoutique. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre notre CLU et le CLU d’une eBoutique, le CLU d’une eBoutique prévaudra, et ce seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit ou l’ambiguïté soulevée, car autrement les termes de notre CLU demeurent en vigueur et de plein effet.  En utilisant notre Logiciel, vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de comprendre les termes de notre CLU, ainsi que les termes du CLU d’une eBoutique.

Notre logiciel peut contenir des liens vers des sites web tiers indépendants («Sites liés»), dans le but d’améliorer votre expérience client ou pour vous donner accès à des informations supplémentaires.  Ces Sites liés se sont pas sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables et ne cautionnons pas leurs contenus, informations ou pratiques. Vous dégagez donc AKWA de toute responsabilité et nous libérez de toute réclamation légale concernant les Sites liés.

En cas de conflits ou d’incohérences entre les différentes versions linguistiques de notre CLU, la version anglaise est priorisée, dans la mesure où celle-ci n’est pas jugée illégale par la législation en vigueur dans votre pays.

3. Propriété

Notre Logiciel, ses droits d’auteur et ses droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de AKWA et des concédants de la Licence AKWA.

AKWA et les concédants autorisés de notre Licence, se réservent tous les droits sur le Logiciel, incluant ceux qui ne sont pas expressément accordés dans ce CLU.  Notre Logiciel (et toutes ses versions) vous est concédé sous licence et AKWA en demeure le propriétaire à part entière.  Toutes suggestions ou commentaires de nos utilisateurs ou partenaires, demeurent la propriété de AKWA, et ces suggestions peuvent être utilisées sans indemniser qui que ce soit.  Nos usagers comprennent que nous ne renonçons pas à nos droits d’utiliser des idées similaires proposées par nos partenaires, utilisateurs ou employés.

4. Mises à jour

Pour améliorer la performance de notre Logiciel, plateformes ou sites web, AKWA développe continuellement des correctifs ou améliorations permettant de corriger des défauts de conception ou mettre à jour / à niveau nos plateformes web et logiciels. La majorité de ces améliorations sont installées automatiquement sans préavis ni demande de consentement de l’utilisateur.  En tant que partenaire ou client de AKWA, par défaut vous acceptez ces mises à jour automatiques.  Si vous n’acceptez pas ces mises à jour, nous vous demandons de cesser immédiatement d’utiliser nos produits.

Si vous décidez de ne pas télécharger et / ou d’utiliser une mise à jour fournie par AKWA, vous comprenez que vous exposez le Logiciel à de potentielles menaces de sécurité informatiques qui pourraient le rendre inutilisable ou instable.

5. Résiliation

Toutes Licences accordées à nos clients, incluant ce CLU, sont valides et entrent en vigueur à la date à laquelle vous commencez à utiliser les produits et logiciels AKWA, et ce CLU est actif aussi longtemps que vous utilisez ou possédez notre Logiciel.  À tout moment, si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions énoncées dans les présentes, AKWA se réserve le droit de résilier le présent CLU.

En tant que client, vous pouvez également mettre fin au présent CLU, après notification écrite à AKWA.  Une fois le présent CLU résilié, vous acceptez de ne plus utiliser nos produits et logiciels, et vous comprenez que toutes les conditions du présent CLU restent en vigueur après une telle résiliation.

6. Garanties

AKWA fournit son Logiciel «tel quel», et renonce à offrir toute garantie verbale ou écrite, qu’elle soit spécifiée de manière implicite ou explicite.  Concernant notre Logiciel, nous ne garantissons aucun résultat spécifique liée à son utilisation, et nous ne garantissons pas que le Logiciel est libre d’erreur, qu’il ne subira aucune interruption ou qu’il est exempt de virus ou de code informatique nuisible.  En tant que client et utilisateur, vous utilisez nos logiciels à vos risques et périls. Aucune information ou conseil, oral ou écrit donné par AKWA ou un revendeur autorisé, ne peut être considéré comme une garantie.

Dans les faits, vous êtes responsable (et AKWA décline toute responsabilité) en cas de perte, de dommage ou de responsabilité, y compris pour les dommages engendrés à votre tuyauterie ou plomberie, ou par tout objet ou périphérique trouvés à proximité des produits AKWA, y compris les objets en mouvement, tel les personnes ou les animaux domestiques normalement présents dans une maison, au bureau ou propriété immobilière, le tout résultant de l’utilisation de nos produits ou Logiciels. AKWA n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des données transmises ou affichées.

Vous êtes également tenu de vous conformer aux avis, avertissements de sécurité et précautions pouvant accompagner nos produits et Logiciels. Si vous n’êtes pas à l’aise d’utiliser notre logiciel après avoir lu nos avis et avertissements, veuillez cesser d’utiliser notre Logiciel et immédiatement le désinstaller.

7. Limites

En aucun cas nous recherchons à nous exclure de responsabilités qui ne peuvent être exclues de lois applicables.  Le présent CLU n’a pas pour but de modifier ou d’exclure les droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être légalement modifiés ou exclus. Dans la mesure permise par les lois applicables, en aucun cas: (i) AKWA ne sera tenu responsable des dommages liés à l’utilisation des logiciels AKWA, et ce même si AKWA avait ou aurait dû avoir connaissance de la possibilité de dommages éventuels résultant de l’utilisation de nos Logiciels; (ii) les dirigeants et employés de AKWA, incluant ses revendeurs ou fournisseurs, seront tenus responsables des dommages directs ou indirects, quelle que soit la théorie de la responsabilité, résultant de l’utilisation de ou de l’impossibilité d’utiliser notre Logiciel, même si AKWA ou ses partenaires et représentants ont été informés de la possibilité de tels dommages.

Vous reconnaissez que les produits et logiciels AKWA ne sont pas certifiés pour des interventions d’urgence.  AKWA n’est pas non plus un système d’auto-surveillance conçu pour avertir les autorités et pour vous envoyer un service d’urgence et d’assistance.  À moins que AKWA promette explicitement une « garantie », nous émettons aucune garantie ou une promesse liée à des économies réelles ou potentielles de consommation d’eau résultant de l’élimination d’écoulements ou de fuites d’eau issue de l’utilisation de produits AKWA.  AKWA n’émet pas non plus de garanties au fait que nous limitons les dommages matériels, ou que vous obtiendrez des économies ou avantages découlant de l’utilisation de notre Logiciel ou de nos produits.

Toutes l’information de notre Logiciel est fournie «telle quelle» et «telle que disponible». AKWA ne garanti pas que les informations en votre possession sont précises ou à jour.  À tout moment, les informations affichées sur nos produits, y compris, mais sans s’y limiter, les informations affichées sur le contrôleur d’alarme d’eau AKWA, sont à prioriser en comparaison à celles qui sont affichées sur notre Logiciel.

8. Confidentialité

«Information confidentielle» décrit toute information divulguée par AKWA et qualifiée confidentielle au moment de sa publication, sous forme écrite ou orale.  Ceci exclut toute information pour laquelle vous pouvez démontrer: (i) qu’elle vous a déjà été communiquée sans restriction en matière de divulgation; (ii) qu’elle est généralement connue dans l’industrie ou le domaine public; (iii) qu’elle vous a été divulguée par un tiers sans restriction de divulgation; ou (iv) qu’elle a été développée par vous, sans accès à aucune information confidentielle.  À tout moment, vous vous engager à préserver et protéger les informations confidentielles, et ceci pendant la durée de ce CLU, et pour au moins 2 ans après la résiliation du présent CLU.  Concernant le code source informatique, propriété de AKWA, il est considéré confidentiel à perpétuité.

Les clients et les utilisateurs de AKWA s’engagent à ne pas utiliser, divulguer, communiquer, distribuer ou publier des informations  confidentielles à qui que ce soit, ni à une société, ni à aucun tiers, sans l’autorisation écrite préalable de AKWA.  Dès la découverte d’une violation du présent CLU, ou d’une utilisation ou divulgation non autorisée d’information(s) confidentielle(s), vous devez informer et coopérer avec AKWA afin de récupérer ces informations confidentielles et d’empêcher leur utilisation non autorisée.

Si jamais les autorités légales vous obligent à divulguer de l’information confidentielle, avant de divulguer ces informations, vous vous engagez à: (i) nous informer avant une telle divulgation, et ce afin de permettre à AKWA de contester cette divulgation; (ii) établir la nature des informations confidentielles; (iii) coopérer avec AKWA afin d’obtenir une ordonnance de protection limitant ou interdisant la divulgation d’informations confidentielles.  Si AKWA ne peut pas obtenir une ordonnance de protection, vous vous engager à divulguer uniquement les informations confidentielles nécessaires pour se conformer aux exigences des lois et législations applicables.

9. Arbitrage

Pour tout litige ou réclamation résultant de l’utilisation de notre Logiciel, ou en conjonction avec ce CLU ou la présente section sur l’arbitrage, vous acceptez que tout jugement soit déterminé par arbitrage exécutoire.   L’arbitrage sera confidentiel et ni vous, ni AKWA, ni l’arbitre ne pourront divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de l’arbitrage, sauf si requis ou aux fins de l’application de la loi ou de l’appel de la sentence arbitrée.

Avant de soumettre une demande d’arbitrage, chaque Partie convient de notifier l’autre Partie afin de tenter de résoudre tout différend. Si ce différend n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la notification d’origine, la réclamation peut être soumise à l’arbitrage. Chaque Partie convient également que l’arbitre sera sélectionné et convenu par les Parties, et l’arbitre sera un(e) avocat(e) ou un(e) juge retraité(e) doté d’une connaissance approfondie des lois applicables.

Vous convenez également que la Loi sur l’arbitrage commercial au Canada régit l’interprétation et l’application de cet article et de ce CLU, et vous renoncez à vos droits en matière de procès ou de recours collectif devant un tribunal.  Vous comprenez également que sans cette disposition, vous auriez eu le droit de régler un différend devant les tribunaux devant un jury ou un juge, que vous avez sciemment renoncé à ces droits et acceptez de résoudre tout différend par arbitrage, conformément aux dispositions du présent section et CLU. Toute clause d’arbitrage survivra à ce CLU et à la cessation de l’utilisation de notre Logiciel.

Si AKWA modifie la présente clause d’arbitrage (à l’exception de changements de coordonnées ou d’adresse), vous pouvez rejeter de tels changements en nous envoyant un préavis écrit de 30 jours.  Si vous choisissez de rejeter une modification future, vous acceptez d’arbitrer tous différends conformément au libellé de la présente clause d’arbitrage, tel que modifiée,  incluant les libellés que vous n’avez pas rejeté.

(a) Avis d’arbitrage

Si vous souhaitez amorcer un processus d’arbitrage, envoyez votre demande par courrier certifié, incluant l’avis écrit d’arbitrage de votre demande (« Avis ») à:

AKWA Technologies Solutions Inc.

646, Chemin du Village
Morin-Heights, QC, Canada

JOR 1HO

Si AKWA entame un processus d’arbitrage, nous vous enverrons un avis écrit à l’adresse courriel enregistrée dans votre compte client. Tout avis d’arbitrage doit inclure: (i) la nature et les fondements de la réclamation ou du litige; (b) le résultat recherché (« demande »).  Si aucune entente n’est conclue dans les 30 jours suivant la réception de la notification, une procédure d’arbitrage peut être initiée par l’une ou l’autre des Parties.

(b) Associations, procédures et frais

Pour débuter un processus d’arbitrage, communiquer avec l’Association canadienne d’arbitrage (https://canadianarbitrationassociation.ca)
pour plus d’informations. L’arbitrage sera régi et administré par l’Association canadienne d’arbitrage au Canada (« CAA ») ou par une autorité arbitrale désignée par les Parties.  Tout arbitre désigné sera lié par les termes de ce CLU.  À l’exception des directives visant à protéger les informations confidentielles et les droits de propriété intellectuelle, toutes les questions en litige seront décidées par un arbitre.  À moins que les Parties en conviennent autrement, les audiences d’arbitrage auront lieu à Montréal, Canada.

Concernant le dépôt d’une demande d’arbitration, vous serez responsable des frais liés à votre demande, et le droit à une audience sera déterminé par les règles de la CAA.  Pour toutes réclamations, vous pourrez choisir si l’arbitrage se déroule au moyen d’une audience téléphonique, sur la base de documents soumis à l’arbitre, ou en personne conformément aux règles de la CAA.

Une fois l’arbitrage complété, l’arbitre rendra sa décision expliquant les conclusions sur lesquelles la sentence est fondée.  Si l’arbitre vous attribue une sentence supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement proposée par AKWA avant la sélection d’un arbitre, pour le montant de la sentence, AKWA vous versera un maximum de 10 000$CDN.  Sauf disposition expresse des présentes, les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sont régis par les règles de la CAA.

(c) Réclamations individuelles

AKWA et vous-même, acceptons que chacune des Parties puisse faire valoir ses droits l’un contre l’autre, uniquement si la représentation est faite à titre individuel et non en tant que demandeur, membre d’un groupe, représentant ou procureur général privé d’un recours collectif.  Sauf si convenu entre les Parties, l’arbitre ne pourra regrouper d’autres réclamations avec la vôtre et ne présidera aucune procédure de recours collectif ou qui en ont l’apparence.

L’arbitre accordera un jugement déclaratoire en faveur de la Partie qui demande réparation et ce seulement dans la mesure requise pour fournir le redressement justifié par la partie demanderesse.  Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’exécution d’une demande individuelle de réparation, seule cette demande peut être séparée de l’arbitrage et être portée devant les tribunaux.

10. Conformité à l’exportation

Toute technologie et Logiciel développé par AKWA est soumis aux lois et réglementations en matière de contrôle des importations et exportations dans les pays où notre Logiciel est déployé et utilisé.  Nos clients et usagers de nos produits et Logiciels s’engagent à indemniser AKWA pour toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût, frais et dépense résultant ou liée à vos manquements ou obligations.

11. Protection des données

Lorsque vous achetez le Logiciel AKWA, vous comprenez que nous devons traiter votre commande, et donc entreposer, partager, traiter et utiliser les données collectées, que ce soit à l’interne ou avec de tierces parties ou partenaires (tel une entreprise de traitement de cartes de crédit).  Pour chacun de nos clients et partenaires, AKWA s’engage à protéger nos données et celles de nos clients et partenaires, conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Communications

En tant que client de AKWA, vous comprenez que toutes communications, tels les accords, notifications ou divulgations, sont écrites et sous forme électronique, et ce afin de répondre aux exigences légales applicables. L’adresse courriel que vous nous avez fournie, lors de l’enregistrement ou autrement, est également utilisée pour vous envoyer des informations sur nos produits et services.  À tout moment, vous pouvez cliquer sur le lien de désinscription fourni dans nos courriels afin de vous désinscrire de tout envoi et contenu marketing.

13. Notifications

AKWA fournit deux (2) types de notifications: (1) celles requises par la loi, et; (2) notifications optionnelles, tel le marketing.

AKWA ne peut être tenu responsable des filtres automatiques appliqués à vos courriels, que ces filtres soient appliqués par vous ou votre fournisseur internet.  Nous vous recommandons donc d’ajouter l’URL «@ akwatek.com» dans votre carnet d’adresses électroniques, et ce pour vous assurer de recevoir les notifications envoyées par AKWA.

14. Force Majeure

AKWA ne peut être tenu responsable de tout manquement, retard ou manque d’exécution par un cas de Force Majeure, ou par une situation causée par des actes ou événements indépendants de notre volonté, y compris et sans toutefois s’y limiter, à des ‘actes de Dieu’, grèves, lock-out, émeutes, attaques terroristes, incendies, explosions, catastrophes naturelles, pannes de réseaux informatiques ou de télécommunication.

15. Informations confidentielles et droits de propriété intellectuelle

Que ce soit par le biais de notre Logiciel, ou via les informations confidentielles que l’on vous fournit, vous recevez des secrets commerciaux et des informations exclusives selon lesquelles, toute violation, peut constituer un préjudice direct envers AKWA et pour lequel des dommages monétaires et des mesures injonctives peuvent engendrer un recours approprié.

À tout moment, AKWA pourrait enclencher devant tout tribunal compétent des mesures injonctives pour protéger ses informations confidentielles, secrets commerciaux, informations exclusives, ses droits de propriété intellectuelle, et ce pour éviter toute perte de données ou dommages à ses serveurs informatiques.  Vous devez donc traiter notre Logiciel comme tout matériel protégé par les lois et traités internationaux liés aux droits de
propriété intellectuelle, tout en vous conformant au présent CLU.

16. Divisibilité

Si cette Entente, ou une portion de celle-ci, devient illégale, invalide, inapplicable ou interdite en vertu des lois ou des réglementations en vigueur, cette partie, et uniquement cette partie, sera réputée ne pas faire partie du CLU entre nous. Le reste de ce CLU reste pleinement en vigueur.

17. Expiration

Les obligations des sections 2 à 21 survivent à toute expiration ou résiliation du présent CLU.

18. Renonciation aux droits

Si AKWA omet ou tarde à appliquer les dispositions prévues au présent CLU, cela ne constitue pas une renonciation à nos droits contre vous.

19. Lois et juridiction

Vous acceptez de télécharger et utiliser notre Logiciel conformément à toutes les lois applicables, y compris les lois en vigueur dans le pays où vous résidez. Le présent CLU est régi par les lois fédérales canadiennes, sans donner effet aux conflits de lois prévus dans l’application d’autres juridictions. Par la présente, vous acceptez de soumettre toute réclamation pour arbitrage dans la province de Québec (Canada), à moins que les Parties en conviennent autrement.

20. Affectation

La présente Entente lie les Parties, et vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations associé à ce CLU, sans notre consentement écrit préalable.  Cet accord peut être attribué par AKWA sans restriction.

21. Indemnité

Si AKWA fait l’objet d’une réclamation, est impliqué dans une procédure judiciaire ou subit un préjudice économique résultant de la violation de ce CLU, dans la mesure permise par la loi, vous serez tenu responsable de nous indemniser du montant total de notre perte, incluant nos honoraires d’avocats, nos frais et dépenses, sauf si AKWA a contribué aux pertes ou dommages encourus.

22. Contact

Pour toutes questions concernant cet accord, remplir le formulaire AKWA situé à l’adresse http://akwatek.com/contact, ou nous envoyer un courrier électronique à info@akwatek.com ou contactez-nous par téléphone au 514 592-3201.